J.O. 299 du 24 décembre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 21500
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
NOR : INTX0100065Z
Rectificatif au Journal officiel du 28 février 2002, page 3819, 1re colonne, deuxième alinéa, troisième ligne : au lieu de : « L. 2123-11-2 », lire : « L. 3123-9-2 ».